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Le prêt conventionné

C’est un prêt réglementé sans condition de ressources qui permet d’accéder à l’Aide personnalisée au logement (APL).

Le prêt conventionné

Conditions et avantages du prêt conventionné

Afin de bénéficier d’un prêt conventionné, il est nécessaire de s’adresser à une banque ou à un établissement financier conventionné par l’Etat.

Etendue

  • Financement possible sur l’intégralité du coût d’un logement neuf ou ancien mais aussi de la construction.
  • Egalement éligible sur des travaux d’amélioration du logement existant.

Objet du financement ?

Vous avez le droit d’obtenir un prêt conventionné dans les cas suivants :

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf.
  • Acquisition d’un logement ancien.
  • Réalisation de travaux d’amélioration du logement.
  • Réaménagement un local avec changement de destination.

Exclusions

  • Impossibilité de destiner le logement à des activités commerciales ni en location saisonnière ou meublée plus de 4 mois par an.
  • Il doit être conforme aux normes d’habitabilité.

 

Prêt conventionné

Conditions d’obtention du prêt conventionné

Il n’existe pas à proprement parlé de conditions de ressources pour le prêt conventionné cependant le logement devra remplir certaines conditions :

  • Occupation du logement à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an pendant la durée de remboursement du prêt conventionné).
  • Location à titre de résidence principale pendant 6 ans maximum (suivant l’achèvement des travaux ou la date de son acquisition pour un logement neuf).
  • Répondre aux normes de surface habitable en fonction de la composition du foyer

1 personne

9 m² minimum

2 personnes

16 m² minimum

3 personnes

25 m² minimum

4 personnes

34 m² minimum

5 personnes

43 m² minimum

6 personnes

52 m² minimum

7 personnes

61 m² minimum

9 m² par personne supplémentaire

Taux d’intérêt

La durée de remboursement est de 5 ans minimum à 35 ans maximum.

N.B : Les taux d’intérêts du prêt conventionné sont sensiblement plus élevés que ceux des prêts amortissables conventionnels délivrés par les établissements bancaires. En effet, ce prêt est le seul à donner droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). En contrepartie, les taux restent plafonnés par l’Etat. Le taux d’intérêts du prêt peut être fixe ou variable et les charges qui l’accompagnent peuvent également être constantes ou progressives.

 

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

5,75%

5,75%

Entre 13 et 15 ans

5,95%

5,75%

Entre 16 et 20 ans

6,10%

5,75%

Supérieure à 20 ans

6,20%

5,75%

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