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Le prêt action logement

Le prêt action logement ou Prêt 1 % Logement est destiné aux salariés d’une entreprise privée de plus de dix personnes.

Le prêt action logement ou 1% logement

Votre employeur peut contribuer sous certaines conditions au financement de votre projet immobilier en versant chaque année une contribution à un organisme collecteur. Ces fonds permettent aux salariés de bénéficier d’un prêt immobilier complémentaire et ce, à taux bonifié. Tout comme le PTZ+, il est également considéré comme un apport personnel.

Comment pouvez-vous en bénéficier ?

Pour bénéficier du prêt action logement, le demandeur devra remplir certaines conditions :

  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au minimum 8 mois par an)
  • Etre salarié ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise de plus de 10 salariés du secteur privé (à l’exclusion des entreprises agricoles)
  • Justifier de revenus fiscaux de référence inférieurs aux plafonds du prêt locatif intermédiaire (PLI) au titre de l’année n-2 ou n-1 (choisir l’année la plus favorable)
  • Etre un primo-accédant ou salarié en situation de mobilité professionnelle.

Concernant le logement, il doit aussi respecter certaines conditions, il doit s’agir soit :

  • Un logement ancien (sans travaux) respectant les performances énergétiques d’un logement neuf
  • Ou une acquisition ou construction d’un logement neuf

N.B : Vous pouvez prétendre à ce prêt également si vous avez d’autres projets de différentes nature : aides à la location, droit de désignation dans un logement locatif social, aides à l’investissement locatif.

Action logement
Action logement 2

Montant du prêt

Le prêt action logement peut financer jusqu’à 30% de l’opération.

Voici la répartition zonage :

Zone AZone B1Zone B2Zone C
Montant maximum du prêt25 000 €20 000 €15 000 €10 000€
Montant minimum du prêt15 000 €15 000 €7 000 €7 000 €

 

Les zones A, B et C sont définies par arrêté.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt et la durée de remboursement sont connus par votre Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).

N.B : Le prêt n’est en aucun cas lié à votre contrat de travail, il est maintenu même si vous quittez l’entreprise.

Spécificités

  • En cas de revente du bien, le remboursement anticipé du prêt est obligatoire
  • Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de prêt s’il a utilisé tous les fonds disponibles pour l’année en cours
  • La demande de prêt est nominative. Chaque conjoint emprunteur peut demander ce prêt à son employeur mais les deux prêts ne devront pas dépasser le montant maximum prévu ci-dessus (voir tableau répartition zonage).

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